Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret no 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

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NOR : MESP9822682A

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Le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 363-1, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19, R. 363-21 et R. 363-27 du code des communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées :

    - orthopoxviroses ;

    - choléra ;

    - peste ;

    - charbon ;

    - fièvres hémorragiques virales,

    doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

  • Art. 2. - Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.

    Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées :

    - d'hépatite virale ;

    - de rage ;

    - d'infection à VIH ;

    - de maladie de Creutzfeldt-Jakob ;

    - de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.

    Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visée scientifique, qui devront respecter les précautions universelles qui s'imposent afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

  • Art. 3. - Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er n'est pas autorisé.

  • Art. 4. - L'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

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