Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : MESP9822682A

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Le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 363-1, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19, R. 363-21 et R. 363-27 du code des communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 juin 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/11/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 novembre 1999 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6
    Modifié par Conseil d'Etat 200777 1999-11-29 Rec. Lebon

    Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées :

    - orthopoxviroses ;

    - choléra ;

    - peste ;

    - charbon ;

    - fièvres hémorragiques virales,

    doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/11/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 novembre 1999 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6
    Modifié par Conseil d'Etat 200777 1999-11-29 Rec. Lebon

    Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.

    Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées :

    - d'hépatite virale ;

    - de rage ;

    - d'infection à VIH ;

    - de maladie de Creutzfeldt-Jakob ;

    - de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.

    Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visée scientifique, qui devront respecter les précautions universelles qui s'imposent afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/08/1998 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 août 1998 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6

    Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er n'est pas autorisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/08/1998 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 août 1998 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6

    L'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 21/08/1998 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 août 1998 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual