Arrêté du 27 avril 2001 portant création de la commission d'appel d'offres du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK0170037A
JORF n°108 du 10 mai 2001
Texte n° 38
Version initiale

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de la jeunesse et des sports une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par les services centraux du ministère de la jeunesse et des sports.

  • Art. 2. - La composition de la commission d'appel d'offres créée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    1. Membres avec voix délibérative :

    - la personne responsable du marché, selon la catégorie du marché, ou son représentant, président ;

    - le chef du bureau ou le responsable du service concerné par le marché ou son représentant ;

    - deux personnes du bureau ou du service concerné par le marché, désignées par le chef de bureau ou le chef du service ;

    - le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant ;

    2. Membres avec voix consultative :

    - le contrôleur financier ou son représentant ;

    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

  • Art. 3. - Le quorum est atteint lorsque le président plus la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

  • Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le service concerné par l'appel d'offres.

  • Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient ses règles de fonctionnement.

  • Art. 6. - Les personnes responsables des marchés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2001.

Marie-George Buffet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 36,9 Mo
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