Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes techniques ;

Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10° et 12°), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale ;

Vu l'avis n° 98-54 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,