Arrêté du 28 mai 1998 relatif à la suppression et à la modification de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

NOR : ECOI9800383A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10° et 12°), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption de réglementations techniques nationales ;

Vu l'avis n° 98-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

    Les réglementations techniques nationales suivantes ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 1998 pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :

    RÉFÉRENCE

    O B J E T

    ST/PAA/TPA/AGH/1108

    Interface réseau analogique des matériels téléphoniques et télématiques.

    ST/PAA/TPA/STP/1062

    Interface réseau analogique des systèmes de commutation privée.

    ST/PAA/TPA/AGH/1227

    Emission semi-automatique de numéros d'appel.

    ST/PAA/TPA/AGH/1257

    Appel automatique.

    ST/PAA/TPA/AGH/1764

    Réponse automatique.

    ST/PAA/TPA/STP/1021

    Réception télétaxe et taxation centralisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

    L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

    Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des postes et télécommunications,

P. de Guerre