Décision du 18 septembre 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0000642S

Le directeur général du Centre national de la cinématographie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu l'article 57 de la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995, modifié par l'article 61 de la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;

Vu l'article 238 bis HF du code général des impôts ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 154 ;

Vu le décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;

Vu les décisions du directeur général :

- du 10 mai 2000 portant organisation administrative du Centre national de la cinématographie ;

- du 24 février 1997 désignant les personnes responsables des marchés passés par le Centre national de la cinématographie ;

- du 2 juillet 1999 portant délégation de signature ;

- du 15 décembre 1999 portant délégation de signature ;

- du 2 juin 1998 nommant M. Marc Nicolas directeur général adjoint chargé du patrimoine ;

- du 2 juin 1998 nommant M. Alain Donzel directeur de l'action culturelle et territoriale ;

- du 27 août 1998 nommant M. François Hurard directeur du cinéma ;

- du 15 janvier 1999 nommant M. Jean-Baptiste Dieras directeur des actions patrimoniales ;

- du 15 janvier 1999 nommant Mme Paule Iappini directrice des affaires européennes et internationales ;

- du 1er juillet 1999 nommant Mme Christiane Vulvert conseillère du directeur général, du 2 mai 2000 nommant Mme Christiane Vulvert secrétaire générale par intérim et du 15 septembre 2000 nommant Mme Christiane Vulvert secrétaire générale ;

- du 1er août 1999 nommant Mme Milvia Pandiani Lacombe directrice de la communication ;

- du 10 mai 2000 nommant M. Michel Romand-Monnier directeur de l'audiovisuel ;

- du 10 juillet 2000 nommant M. Jean Menu directeur du multimédia ;

- du 21 août 2000 nommant M. Kim Pham directeur financier et juridique,

Décide :

  • Art. 1er. - Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée :

    1o A M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer, pour les directions dont il a la responsabilité :

    - les actes relatifs au contentieux dans lesquels l'établissement est partie prenante ;

    - les ordres de missions et déplacements des personnels des services placés sous son autorité ;

    - toute décision ou convention de financement, ainsi que sa notification, d'un montant inférieur ou égal à 4 000 000 de francs, sauf lorsqu'elle est prise contre l'avis d'une commission ;

    2o A M. Michel Romand-Monnier, directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia, à l'effet de signer, pour les directions dont il a la responsabilité :

    - les actes relatifs au contentieux dans lesquels l'établissement est partie prenante ;

    - les ordres de missions et déplacements des personnels des services placés sous son autorité ;

    - toute décision ou convention de financement, ainsi que sa notification, d'un montant inférieur ou égal à 4 000 000 de francs, sauf lorsqu'elle est prise contre l'avis d'une commission.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 de francs ; à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2000.

J.-P. Hoss

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