Arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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NOR : MCCB0000641A

Texte n°27

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.

  • Art. 2. - La commission est composée des membres suivants :

    Président :

    Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (titulaire) ;

    Le directeur adjoint de l'administration générale (suppléant) ;

    Secrétaire :

    Le chef du service du personnel et des affaires sociales (titulaire) ;

    L'adjoint au chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;

    Autres membres :

    Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

    Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

    Un représentant du ministère chargé de la fonction publique.

  • Art. 3. - Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.

  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Scanvic

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