Arrêtés du 10 décembre 1997 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, Mme Henry (Michèle), épouse Hermann, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.