Arrêtés du 8 décembre 1997 portant cessation de fonctions de magistrats

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Jouanneau (Monique), épouse Secret, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1998.