Arrêtés du 8 décembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en fonction de magistrats

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 1998 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1998.