Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022124A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association d'éducation populaire de l'oeuvre

    de la maison d'enfants de La Landelle (81700 Palleville)

    Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Fernand-Costecalde

    maison de retraite de La Chevalière (81200 Mazamet)

    Décision unilatérale du 26 juin 1999 et avenant no 1 du 26 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, foyer d'hébergement « Maurice-Dujardin » à Bandol (83500 La Seyne-sur-Mer)

    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 2 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, service de soutien et d'accompagnement à domicile (83500 La Seyne-sur-Mer)

    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 5 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, foyer occupationnel La Bastide-Saint-Pierre (83500 La Seyne-sur-Mer)

    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 7 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, institut médico-éducatif et service d'éducation spécialisée et de soins à domicile présence (83500 La Seyne-sur-Mer)

    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 8 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Centre de réadaptation professionnelle Le Castel

    (83418 Hyères)

    Décision relative à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association d'aide aux personnes sans hébergement

    (85104 Les Sables-d'Olonne)

    Accord d'entreprise du 28 janvier 1999 et avenant du 30 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association « Les Amis du bureau d'aide sociale »

    (89000 Auxerre)

    Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Les Vinots

    (89220 Saint-Privé)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Frédéric-Levasseur

    (97400 Saint-Denis)

    Accord collectif du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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