Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022129A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Maison de retraite Fondation foyer Paris-Naslin

    (79800 La Mothe-Saint-Héray)

    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés (ADAPEI 79) (79000 Niort)

    Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association tutélaire des Deux-Sèvres (ATI)

    (79004 Niort)

    Décision unilatérale du 29 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association départementale des CMPP

    des Deux-Sèvres (79000 Niort)

    Décision unilatérale du 26 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • V. - Maison de retraite Les Buissonnets

    (79160 Béceleuf)

    Accord du 26 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Résidence de Vallois

    (79210 Mauzé-sur-le-Mignon)

    Accord d'entreprise du 24 septembre 1998 et avenant du 28 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Pégase-Foyer de vie

    (79360 La Revêtizon)

    Accord du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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