Arrêté du 4 novembre 1997 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 1997

Version INITIALE

NOR : MESS9723535A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D.
635-24 et D. 635-28 ;
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire en date du 16 octobre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire du 16 octobre 1996 fixant à 15,040 6 F pour l'exercice 1997 le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites,

D. Giorgi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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