Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, R.
673-8-4 et R. 673-8-18 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, R.
673-8-4 et R. 673-8-18 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Martine Aubry
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Bernard Kouchner
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la santé,Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter