Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1102.

Sénat :

Projet de loi no 304 (1996-1997) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 337 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 28 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 439 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.