Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

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NOR : ECOR9707036A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Auvergne,
Arrête :

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme formant la circonscription régionale Auvergne, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.


  • Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1998.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet

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