Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : ECOR9707036A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Auvergne,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe III

    Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe III

    Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme formant la circonscription régionale Auvergne, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet