Arrêté du 6 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur

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NOR : ECOS9750041A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du 12 mai 1997 du comité régional pour l'information économique et sociale ;
Vu le label d'intérêt général no 97 X 908 RG du comité du label du 2 juin 1997 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1997 portant le numéro 533777,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur.
    La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (INSEE).
    L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
    - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE Méditerranée) ;
    - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE Nord-Picardie).
    L'objectif principal de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports et la circulation routière.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent :
    - le logement ;
    - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
    - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude, occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée,
    décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
    Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
    - la ville de Beausoleil ;
    - la ville de Cagnes-sur-Mer ;
    - la ville de Nice ;
    - la ville de Menton ;
    - la ville de Roquebrune - Cap-Martin ;
    - la ville de La Trinité ;
    - la ville de Villeneuve-Loubet ;
    - le syndicat intercommunal des transports collectifs (SITC) Bus Var Mer ;
    - le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) Cannes-Le Cannet ; - le syndicat des transports Grasse-Antibes (STGA) ;
    - le département des Alpes-Maritimes (CG 06) ;
    - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;
    - la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes ;
    - l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - le CETE Méditerranée.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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