Art. 1er. - La sous-direction de la stratégie et de la planification (SP) comporte :

Le bureau des stratégies nationales (SP1)

Il participe à la définition des politiques nationales d'aménagement,
d'équipement et de protection, ainsi que des actions prioritaires à mener dans les territoires aux enjeux stratégiques forts, notamment dans le cadre des directives territoriales d'aménagement.
Il veille à l'équilibre entre protection et développement des espaces fragiles, notamment dans le cadre de l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne.
Il anime les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale de ces politiques nationales et dans l'exercice de leurs responsabilités dans la planification décentralisée.
Il coordonne les actions de la direction concernant les DOM.
Il assure le secrétariat du comité des directeurs pour l'aménagement.

Le bureau de la planification décentralisée (SP2)

Il promeut des méthodes renouvelées pour une planification territoriale statégique et une meilleure prise en compte de la qualité dans la planification urbaine des collectivités territoriales.
Il participe à la définition des règles de la planification urbaine pour répondre aux objectifs d'un aménagement équilibré, notamment à l'échelle des agglomérations.
Il anime les services déconcentrés du ministère dans le domaine de la planification locale, assure le suivi de la production des documents de planification et propose la répartition de la dotation générale de décentralisation.
Il veille à l'articulation de la planification urbaine avec les autres démarches de planification et de programmation, notamment dans les domaines des déplacements, de l'environnement et du logement.
Il participe aux politiques et méthodes de prise en compte des risques et de gestion des espaces naturels sensibles, agricoles et forestiers.

La mission veille et évaluation (SP3)

Elle assure un suivi des productions de la recherche, notamment celles animées par le Plan urbain, et des réflexions menées tant au sein du ministère que dans les différents réseaux professionnels.
Elle rassemble et traite, en vue de sa diffusion, une information sur les thèmes émergents et porteurs d'avenir pour l'évolution des territoires,
permettant à la DAFU d'anticiper au mieux sur les évolutions politiques,
techniques, économiques, sociales ou territoriales.
Elle participe au suivi des politiques et actions européennes.
Elle promeut des méthodes d'écoute d'acteurs, de diagnostic et de prospective des territoires, et d'évaluation des politiques publiques pour la planification spatiale, dans une perspective de développement durable.

Art. 2. - La sous-direction du droit et du contentieux (JC) comporte :

La mission de la législation et de la réglementation (JC1)

La mission de la législation et de la réglementation élabore les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation.
Elle veille à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés.
Elle assure l'interprétation de ces réglementations nationales et suit leur application pratique.
Elle apporte son concours à l'ensemble de la direction ainsi qu'aux services déconcentrés par des expertises sur des questions juridiques complexes.

Le bureau du contentieux et usagers (JC2)

Le bureau des contentieux et des usagers est chargé de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme.
Il assiste les services contentieux des directions départementales de l'équipement et des préfectures, notamment par des missions de conseil et d'expertise sur des dossiers délicats.
Il assure l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme.
Il est chargé du suivi de la jurisprudence et du recueil de statistiques du contentieux de l'urbanisme.
Il veille à la qualité des relations avec les associations et les usagers.

Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (JC3)

Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme étudie les modalités de financement des dépenses d'urbanisation.
Il élabore et suit l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme.
Il suit l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs ainsi que l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain.
Il élabore les statistiques relatives aux impositions d'urbanisme.
Il instruit les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de constructions en infraction.

Art. 3. - La sous-direction des interventions urbaines (IU) comporte :

Le bureau des établissements publics et SEM d'Etat (IU1)

Le bureau a pour mission de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme à caractère national.
Il participe à la définition de la forme juridique de l'opérateur, des modalités de fonctionnement et des modes de financement et à la mise en place des moyens de l'action de l'Etat.
Il veille à la cohérence et au respect du caractère national des actions conduites par les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles et les établissements publics ou sociétés d'économie mixte d'Etat chargés des opérations d'urbanisme à caractère national.
Il assure l'ensemble des relations avec le secrétariat du groupe central des villes nouvelles.
Il assure la tutelle de l'Etat sur les établissements publics relevant du code de l'urbanisme et les sociétés d'économie mixte d'Etat, dont les établissements publics fonciers de l'Etat.
Il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des crédits nécessaires à ces interventions.

Le bureau des politiques urbaines

et de la qualité de l'aménagement (IU2)

Le bureau a pour mission de promouvoir les démarches partenariales entre l'Etat et les collectivités territoriales dans la conception et la conduite des opérations et actions d'aménagement urbain.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment en matière d'organisation urbaine et d'urbanisme opérationnel.
Il contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine,
notamment dans le traitement des espaces publics, dans les quartiers anciens, les entrées de villes et l'urbanisme commercial, en vue de la mixité urbaine et sociale de l'aménagement.
Il anime les services déconcentrés de l'Etat sur les thèmes correspondants. Il évalue les politiques de l'Etat dans les interventions urbaines à caractère partenarial et dans la qualité générale des actions d'aménagement.

La mission économique et financière (IU3)

La mission a une fonction d'expertise et de veille économique et financière dans le domaine de l'aménagement.
Elle participe à la réflexion sur les politiques et stratégies foncières.
Elle engage des études, des expertises ou des évaluations sur des actions foncières au regard des opérations d'aménagement.
Elle anime la réflexion sur le renouvellement de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement urbain.
A ce titre, elle est en charge des relations avec les milieux professionnels de l'aménagement.

Art. 4. - La sous-direction des réseaux professionnels et des services (OR) comporte :

Le bureau de l'observation et des bases

de données territoriales (OR 1)

Le bureau de l'observation et des bases de données territoriales est chargé de la mise à disposition des données et des analyses nécessaires aux politiques nationales d'urbanisme.
Il coordonne la collecte d'information auprès des services déconcentrés du ministère ainsi que des établissements publics fonciers et d'aménagement au bénéfice desquels il assure un appui pour l'orientation et le développement des travaux locaux d'observation.
Il élabore et gère les bases de données et en organise la diffusion. Dans ce cadre, il met en place des systèmes d'information géographique nationaux et produit la cartographie correspondante.

Le bureau de la méthodologie statistique

et des partenariats (OR 2)

Le bureau de la méthodologie statistique et des partenariats participe à l'élaboration des orientations nationales de la politique d'information statistique et géographique.
Il contribue à l'établissement de concepts, de normes et de nomenclatures par ses interventions au sein du Conseil national de l'information statistique et du Conseil national de l'information géographique.
Il suit l'évolution des grands référentiels d'information définis et gérés par des institutions externes au ministère et participe, en tant que de besoin, à leur élaboration.
Il exerce la maîtrise ou la co-maîtrise d'ouvrage des outils de gestion de l'information dont le ministère se dote et qui sont essentiels pour la mise en forme des données produites par les services sur le champ de l'urbanisme.

Le bureau Etudes et réseaux (OR 3)

Le bureau Etudes et réseaux coordonne l'action de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en matière d'études et est responsable de la programmation et de la capitalisation des études dont la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est maître d'ouvrage. Il gère les crédits d'études dont la maîtrise d'ouvrage est déconcentrée et veille à la mise en oeuvre des évaluations correspondantes.
Le bureau anime, sur le domaine de compétence de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, les réseaux des directions départementales de l'équipement et directions régionales de l'équipement ainsi que des centres de ressources (centres d'études techniques de l'équipement et centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), il représente la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme auprès de la direction du personnel et des services et le Conseil général des ponts et chaussées dans les actions d'évaluation et de formation des services déconcentrés et contribue à la réflexion sur leur évolution.
Il anime les relations avec les agences d'urbanisme et leur fédération nationale. Il gère l'attribution des subventions et suit les contrats d'objectifs avec les directions départementales de l'équipement concernées.
Le bureau participe à la réflexion sur la formation et l'amélioration de la qualification des professionnels publics et privés de l'urbanisme et coordonne l'action de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme dans ce domaine.

Art. 5. - La division des ressources humaines et de la logistique (RHL) :
La division regroupe à la fois les bureaux nécessaires au fonctionnement de la direction, les sections de la communication et des affaires internationales et un centre de ressources doté d'une régie de recettes réunissant : le centre de documentation sur l'urbanisme (CDU), la section Diagonal (DIAG) et la section Edition-promotion (EP).

Le bureau des ressources humaines et de formation (RHF)

Le bureau regroupe quatre secteurs : le personnel, les moyens généraux, la formation et le courrier parlementaire.
Il gère les personnels de la direction en liaison avec la direction du personnel et des services, suit les effectifs, les emplois, la gestion individuelle des carrières des agents et les distinctions honorifiques. Il est chargé de l'action sociale. Il assure le secrétariat des instances paritaires.
Il gère également les moyens généraux de fonctionnement de la direction ainsi que les missions en métropole et dans les DOM. En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il coordonne la fonction Archives.
Il organise en outre la formation continue des agents. Il met en place avec les autres directions d'administration centrale les préparations aux examens et concours. Il élabore et met en oeuvre le plan de formation, les programmes et les bilans annuels de formation. Il anime le réseau des correspondants de formation.
Il coordonne et harmonise les réponses aux interventions, aux enquêtes et aux questionnaires parlementaires, ainsi qu'aux courriers réservés aux particuliers. Il assure la fonction Accueil de la direction (orientation du courrier et des appels téléphoniques) et participe à l'animation de la communication interne.

Le bureau du budget et de la comptabilité (SBC)

Le bureau prépare et exécute le budget de la direction.
Il gère les crédits (affectations, engagements, délégations,
ordonnancements, transferts, virements).
Il participe à l'élaboration et à la gestion du programme d'études et de fonctionnement. Il est chargé de la rédaction et du suivi administratif des contrats et marchés d'études.
Il assure à cet effet la coordination avec les bureaux gestionnaires, les liaisons avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ainsi qu'avec le contrôle financier.
Il effectue, en liaison avec la section de l'informatique de gestion et de la bureautique, la mise en place et la coordination de l'informatisation de la gestion.

Le bureau de l'informatique de gestion

et de la bureautique (SIB)

Le bureau de l'informatique et de la bureautique conduit le schéma directeur informatique et bureautique de la direction.
Il met en place les systèmes d'information résultant des programmes d'actions de la direction dans le cadre de la modernisation des services.
Il anime le réseau des correspondants informatiques d'unité et participe à la formation bureautique.
Il assiste et conseille les services en matière d'organisation technique, de maîtrise d'ouvrage et de maintenance.

La section des affaires internationales (SAI)

La section des affaires internationales assure le suivi et la coordination des affaires européennes et internationales de la direction, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales, les services compétents des directions du ministère chargé de l'urbanisme et de l'aménagement, et les ministères français et étrangers concernés.
Elle élabore et suit les programmes de coopération. Elle définit et met en oeuvre les missions d'experts à l'étranger. Elle accueille en France les délégations étrangères et établit leurs programmes de visites.

La section de la communication (COM)

La section de la communication assure l'information interne et externe de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, les relations avec la presse et organise les manifestations publiques. Elle assure le secrétariat du comité des éditions.

La section de la gestion des architectes-conseils

et des paysagistes-conseils (GACPC)

Cette section est chargée de la gestion administrative et financière des architectes-conseils et des paysagistes-conseils placés auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
Elle assure l'organisation des appels à candidatures, la sélection des candidats ainsi que leur affectation dans les départements, en liaison avec les DDE. Elle procède annuellement à la mise en place des crédits correspondants et assure un suivi de ces professionnels.
Le centre de ressources réunit :

Le centre de documentation de l'urbanisme (CDU)

Le centre de documentation de l'urbanisme, pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et public intéressés.
Il constitue un des pôles documentaires du ministère conformément au schéma directeur mis en oeuvre par la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre, il regroupe les fonds documentaires spécialisés (plan urbain, institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,...) qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public.
Il produit la banque de données URBAMET, qu'il diffuse dans le cadre de la coopération européenne.
Il réalise sur Internet des produits et des services tels que les dossiers documentaires, les rapports en texte intégral et la veille technique.

La section Diagonal (DIAG)

La section Diagonal assure la conception et la réalisation de la revue Diagonal, qui a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme, dans toutes ses composantes publiques et privées.
Elle apporte ses compétences et son appui pour les autres actions de communication de la direction (animation, échanges, publications...).

La section Editions-promotion (EP)

Editions-promotion contribue à la politique de publication du ministère sur l'urbanisme. Elle définit des produits d'édition, les élabore ou les fait réaliser et en assure la diffusion et la promotion.
Elle gère la régie de recettes pour tous les produits vendus.
Elle met en oeuvre, en collaboration avec les autres services, des opérations de promotion.

Art. 6. - Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.