Art. 1er. - La sous-direction des personnels comporte :

Le bureau de la gestion des personnels et des carrières (SDP/1)

Le bureau de la gestion des personnels et des carrières est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux de la gestion statutaire, des affectations et du suivi des carrières des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile et des personnels relevant de statuts communs à cette direction et à Météo-France.
Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination,
l'avancement d'échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la discipline, la radiation des cadres. Il met en oeuvre la procédure d'évaluation des agents, veille à la mise en oeuvre de méthodes personnalisées de gestion et, d'une manière générale, développe des méthodes nouvelles dans la gestion des ressources humaines.
Il détermine les positions particulières des agents telles que la mise à disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité.
Il élabore les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue durée, aux accidents de service ou de travail.
Il établit les avis de vacances d'emploi et les décisions d'affectation après consultation des commissions administratives paritaires concernées en liaison avec la direction de la navigation aérienne pour certains corps techniques de l'aviation civile.
Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et fixe la composition de ces instances.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs et techniques et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements externes et internes organisés pour l'accès à ces corps, sous réserve des attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour certains corps techniques de l'aviation civile.
Il détermine les emplois pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire et en assure la gestion. Il assure l'application et la cohérence de la politique indemnitaire. Il propose les décisions attributives de primes, le cas échéant, en liaison avec la direction de la navigation aérienne.
Il évalue tous droits liés à l'affectation dans les départements et territoires d'outre-mer des personnels dont il assure la mise en route. Il a également en charge la gestion des congés bonifiés.
Il assure en outre, pour les personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, des agents contractuels, des ouvriers d'Etat et de leurs ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pension des agents détachés.

Le bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation

et du dialogue social (SDP/2)

Le bureau de gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social est chargé de l'ensemble des questions réglementaires et statutaires relatives à la gestion des personnels et de mener, pour la direction générale de l'aviation civile en liaison avec les services d'emploi, les études dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il élabore les textes concernant la réglementation générale de la fonction publique, les statuts, les traitements et les rémunérations accessoires des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile.
Il prend les mesures d'application des dispositions générales de la fonction publique, en ce qui concerne notamment les droits des obligations des fonctionnaires.
Il est également responsable des questions syndicales et de la préparation du comité technique paritaire ministériel pour les textes concernant la direction générale de l'aviation civile, du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile et de celui du service des ressources humaines. Il assure la préparation du comité de suivi de la modernisation du dialogue social et des autres comités mis en place avec les organisations syndicales.
Il assure la synthèse des besoins à moyen terme en personnels, analyse l'évolution des métiers et des professions, effectue toutes études dans le domaine de la gestion des personnels et fixe les effectifs de référence en fonction des besoins et des ressources disponibles. Il assure le secrétariat du comité de pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il accorde, pour les personnels ouvriers dont la gestion est déconcentrée,
les autorisations de recrutement.
Il élabore les orientations en matière d'organisation des services, vérifie la compatibilité de la structure avec les effectifs en fonction et valide les organigrammes des services.

Le bureau du contrôle de gestion

et du système d'information (SDP/3)

Le bureau du contrôle de gestion et du système d'information a en charge, le cas échéant en liaison avec le service des affaires financières, la mise en place et le suivi d'outils de rationalisation de la gestion des personnels,
notamment la préparation et la gestion du budget des personnels, la mise en oeuvre pour l'activité de la sous-direction de la comptabilité analytique mise en place à la direction générale de l'aviation civile et la mise en place d'indicateurs de gestion et d'outils d'analyse de l'activité, notamment en ce qui concerne les consommations de crédits.
Il élabore les méthodes et les outils en matière de contrôle de gestion des ressources humaines.
Il analyse les coûts et la performance de la fonction Ressources humaines par le biais d'indicateurs et de tableaux de bord.
Il assure, en liaison avec le service des affaires financières, le développement des moyens informatiques du service des ressources humaines.
Il prépare le budget des personnels et suit, en liaison avec le service des affaires financières, les questions financières relatives à la ressource humaine.

Le bureau du recrutement et de la formation (SDP/4)

Le bureau du recrutement et de la formation est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux, du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l'aviation civile et de l'élaboration et de l'application de la politique de formation en liaison avec le conseil de la formation professionnelle.
Il assure l'organisation des concours et des examens professionnels pour l'accès aux corps de fonctionnaires.
Il élabore, met en oeuvre et évalue les préparations aux examens et aux concours et les stages d'adaptation à l'emploi.
Il définit les priorités de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la formation continue. Il prépare les délibérations du conseil de formation professionnelle et en assure le secrétariat.
Il développe des méthodes nouvelles en liaison notamment avec les coordonnateurs de formation mis en place dans les services.
Il élabore et met en oeuvre le plan global de formation continue et suit la réalisation de ceux des directions et des services.
Il élabore, met en oeuvre et évalue des stages de formation continue et évalue ceux gérés par les services déconcentrés.

Le bureau des affaires sociales et de la santé (SDP/5)

Le bureau des affaires sociales et de la santé définit et met en oeuvre,
sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux et en liaison avec le comité d'action sociale,
la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l'aviation civile. En liaison avec le médecin-chef, il assure le suivi des actions relatives au suivi médical des agents.
Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des assistants de service social.
Il favorise le développement de la vie associative.
Il effectue les études demandées par le Comité central d'action sociale et coordonne l'action des comités locaux d'action sociale.
Il assure la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires et contractuels et le secrétariat du Comité médical central des transports, de la commission de réforme des ouvriers du cadre et de la Commission centrale des rentes pour accidents de travail.
Il met en place, en liaison avec le médecin-chef et les médecins de prévention, les actions médicales et élabore le plan d'équipement médical des services.
Il est associé aux travaux du Comité central d'hygiène et de sécurité.

Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques comporte :

Le bureau des affaires juridiques (SDJ/1)

Le bureau des affaires juridiques assure l'évaluation, le traitement et la coordination des questions juridiques intéressant la direction générale de l'aviation civile.
Il procède à l'examen juridique des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'aviation civile et en assure le suivi en veillant au respect de la cohérence de la réglementation. Il formule les avis demandés par les directions et les services.
Il prépare les textes relatifs à l'organisation de la direction générale de l'aviation civile et étudie les questions liées à la déconcentration.
Il analyse les évolutions intervenant dans les différents domaines du droit, notamment les évolutions de la jurisprudence, établit des synthèses et en assure la diffusion auprès des services. Il assure en outre la diffusion d'éléments de doctrine et de jurisprudence significatives intéressant l'activité de la direction générale de l'aviation civile.
Il apporte les informations et avis pertinents aux correspondants en charge dans chaque direction ou service des questions juridiques.
Il met à jour le code de l'aviation civile, le recueil des arrêtés,
décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et celui des textes d'organisation de la direction générale de l'aviation civile.

Le bureau du contentieux (SDJ/2)

Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l'Etat devant la juridiction administrative et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Il assure, le cas échéant, la protection des agents de la direction générale de l'aviation civile mis en cause sur le plan pénal.
Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire, et propose toute mesure tendant à prévenir les condamnations, notamment le recours à la voie transactionnelle.
Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux, du règlement des réparations civiles.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de protection des intérêts matériels et moraux de la direction générale de l'aviation civile,
en participant notamment à l'élaboration des contrats d'assurances.

Le bureau du droit européen et international (SDJ/3)

Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les services concernés, du suivi de la réglementation européenne et internationale ainsi que du contentieux communautaire.
Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales.
Il participe, en liaison avec les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
Il est chargé du suivi du contentieux communautaire en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la direction générale de l'aviation civile.

Art. 3. - La division du travail et de l'emploi comporte :

Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité

et des conditions de travail (DT2)

Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail participe, en liaison avec le ministère du travail, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation du travail, dans le domaine du transport aérien et des aérodromes et étudie les demandes d'interprétation de ces textes.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel au sol et en suit l'application.
Il suit les recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports.
Il assure l'appui technique des services de l'inspection du travail dans les domaines de l'aéronautique et des services de contrôle de la direction générale de l'aviation civile dans les domaines sociaux.
Il élabore et met en oeuvre les actions d'hygiène sécurité, conditions de travail de la direction générale de l'aviation civile.
Il instruit les modifications apportées au statut des personnels d'Aéroports de Paris et de la Compagnie nationale Air France en vue de leur approbation.

Le bureau de la réglementation du personnel navigant (DT3)

Le bureau de la réglementation du personnel navigant a en charge la mise en oeuvre des dispositions du livre III et du livre IV du code de l'aviation civile relatives aux conditions de travail et d'emploi du personnel navigant professionnel.
Il propose les adaptations du code du travail en ce qui concerne les conditions de travail des personnels navigants.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel navigant.
Il participe à l'élaboration et suit l'application du régime complémentaire de retraite du personnel navigant.
Il instruit les modifications apportées au statut des personnels navigants de la Compagnie nationale Air France en vue de leur approbation.

Art. 4. - L'arrêté du 27 mars 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines et des affaires financières est abrogé.

Art. 5. - Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.