Décret du 17 novembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702228D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
    directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur en chef des mines, à MM.
    François Gruffaz, Jean-François Janin, François-Régis Orizet, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Aymeric, administrateur civil hors classe, et à Mme Mireille Oustlant, administrateur civil.> >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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