Arrêté du 30 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « La demande de retraite de réversion »

Version INITIALE

NOR : MESS0020250A

Texte n°6

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 « La demande de retraite de réversion », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11380*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5064201.

    L'arrêté du 29 août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

  • (1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).