Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5109 c « déclaration de vos ressources », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11370*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5063701.

L'arrêté du 13 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ces formulaires sont adressés à l'initiative de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au futur prestataire ou au prestataire.