Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700497A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 29 octobre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 25 février 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F, dont l'objet est le programme d'investissements pour 1996 du port de commerce d'Ajaccio.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 mai 1997 de même objet.


  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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