Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700491A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 29 novembre 1996 ;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 10 janvier 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 27 mai 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le programme d'extension de l'aérogare de Toulon-Hyères - Le Palyvestre, 2e tranche (1997).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de service géré.


  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 mai 1997 de même objet.


  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,8 Mo