Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 9 organisant la publication et la signalisation des documents administratifs ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment l'article 19 prévoyant que dans un établissement public la décision de créer un traitement automatisé est prise par l'organe délibérant ;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut du fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 1994 portant le numéro 352480,
Arrêtent :