Arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0000208A

Texte n°41

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 641-9 du code rural ;

Vu l'avis du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 6 octobre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé :

    - pour 2000, à 15 F, soit 2,29 ;

    - pour 2001, à 16 F, soit 2,44 ;

    - pour 2002, à 2,59 ;

    - pour 2003, à 2,74 ;

    - pour 2004, à 2,90 ;

    - à compter de 2005, à 3,05 ,

    par tonne de produits laitiers destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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