Arrêté du 9 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT9720022A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Dans le titre de l'arrêté, les mots : < < dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers > > sont remplacés par les mots : < < modifications et abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs > >.
    A l'article 1er et dans le titre de l'annexe, les mots : < < Conseil des marchés financiers > > sont remplacés par les mots : < < Conseil des bourses de valeurs > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau

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