Arrêté du 4 juillet 1997 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Santiago (Chili)

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 1997, est autorisée la cession amiable à l'< < administration y finanzas, instituto de normalizacion previsional > > d'un immeuble situé 37, avenue Vicuna Mackenna à Santiago (Chili) et d'une superficie totale de 4 209 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00325 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).