Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEX9700089D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret no 80-308 du 25 avril 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - Les actes détenus par le service central d'état civil sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés. Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes. > >

  • Art. 3. - A l'article 6 du décret du 1er juin 1965 susvisé, après les mots < < les fonctionnaires > > sont ajoutés les mots < < et les agents > >.


  • Art. 4. - Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.


  • Art. 5. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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