Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1997

NOR : MAEX9700089D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou