Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences des armées

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NOR : DEFD9701768A

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Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret no 91-686 du 19 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
    < < - une mission de contrôle technique des oléoducs. > > II. - Après l'article 4, il est inséré un nouvel article 4-1 ainsi rédigé :
    < < Art. 4-1. - Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. Roussely

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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