Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret n° 91-686 du 19 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées,