Arrêtés du 19 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720455A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, la raison sociale de la société Bernard Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Bernard Doumeizel,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.