Arrêté du 25 janvier 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0000045A

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2000.

François Huwart

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