Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0000029A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô en date du 29 avril et du 25 novembre 1999 ;

Vu les avis du préfet de la Manche en date du 15 novembre et du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du président du conseil général de la Manche en date du 22 octobre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est la construction de bureaux d'une superficie de 200 mètres carrés à la criée de Granville.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-neuf ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2000.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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