Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
notamment ses articles 3 à 6 et 8 ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
notamment ses articles 3 à 6 et 8 ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Jean Arthuis
Franck Borotra
Yves Galland
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,Franck Borotra
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,Yves Galland
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert