CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-172 du 24 mai 1997 modifiant la décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997

Version INITIALE

NOR : CSAX9701172S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la décision no 97-127 du 7 mai 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu la décision no 1873697 du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1997 annulant les articles 13 et 14 de la décision no 97-127 du 7 mai 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est inséré dans la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée un article 13 ainsi rédigé :
    < < Sur France 2 et France 3, les émissions courtes sont programmées simultanément vers 7 heures. Ces émissions sont rediffusées sur les deux chaînes le même jour et simultanément juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2.
    < < Sur France 2 et France 3, les émissions du vendredi 30 mai 1997 sont programmées simultanément vers 10 h 30. Ces émissions sont rediffusées sur les deux chaînes le même jour et simultanément juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2. > >
  • Art. 2. - Il est inséré dans la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée un article 14 ainsi rédigé :
    < < Sur France 2 et France 3, les émissions longues sont programmées simultanément vers 10 h 40. > >
  • Art. 3. - La première phrase de l'article 38 de la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
    < < Sur France 3, la totalité des émissions longues, les émissions courtes diffusées juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2, les émissions du vendredi 30 mai 1997 sont intégralement sous-titrées à l'intention des sourds et malentendants. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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