Arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs

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NOR : JUSB9710216A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le teritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


  • Art. 2. - Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.


  • Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisé et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 de ce décret, les intéressés sont autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et bénéficient dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


  • Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ingall-Montagnier

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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