Arrêté du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

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NOR : TASE9710621A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 5 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
    A l'article 1er, les mots : < < 1er janvier 1994 > > sont remplacés par les mots : < < 1er janvier 1997 > >.


  • Art. 2. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe