Arrêté du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1997

NOR : TASE9710621A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/1997Version en vigueur depuis le 08 mai 1997

    Art. 2

    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe