Arrêté du 27 mars 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720223A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1997 :
    Le retrait de M. Caraes (Louis, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Caraes, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), est accepté ;
    Par suite, la société civile professionnelle Louis Caraes, notaire associé, sise à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), est dissoute ;
    M. Liard (Erick, Henri, Christian) est nommé notaire à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.