Arrêté du 26 mars 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700062A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 1997, Mlle Merlet (Françoise), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 6 février 1997.