Arrêté du 29 avril 1997 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9700295A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.