En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 8 du 17 décembre 1996 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/97 Page 3277
......................................................

à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et combustibles forestiers ;
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Fédération nationale du bois ;
Confédération nationale des industries du bois ;
Syndicat de l'emballage industriel (SEI) ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.