En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 20 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Actualisation de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage (comité d'entreprise, congés, rupture du contrat de travail, retraite complémentaire...).
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.