En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Additif no 7 du 17 décembre 1996 à l'avenant no 9 à l'accord national sur les classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : code APE 48-05.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.