Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 96/45/CE du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête :
Vu la directive 96/45/CE du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. Babusiaux