Arrêté du 25 mars 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720209A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997, M. Le Bivic (Jean-Guy, Robert) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.