Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASX9700052Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 1997, page 5513, 1re colonne,
    art. 3, 3e ligne, au lieu de < < Ces jours sont fixés > >, lire < < Ces jours sont fixes > >.

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